Conditions Générales de Vente

Ce site est un projet étudiant fictif. Aucune marchandise ne sera expédiée et aucune transaction réelle n’est effectuée.

1. Champ d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Christophe Cunha (ci-après « le Vendeur »), dans le cadre d’un projet étudiant à la HEIG-VD, et toute personne effectuant un achat sur le site Goldche.ch (ci-après « le Client »). AVERTISSEMENT IMPORTANT : Ce site est un projet pédagogique fictif. Aucune commande réelle ne sera honorée, aucun produit ne sera livré et aucun débit bancaire réel ne sera effectué.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou « Acheter »), le Client passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l’envoi de la commande par e-mail automatisé.

3. Prix et Paiement

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF). Étant un projet étudiant fictif, la TVA n’est pas applicable. Le paiement (fictif) est exigible immédiatement à la commande.

4. Livraison

Le site étant fictif, aucune livraison physique ne sera effectuée. Clause standard pour conformité légale : En cas de transaction réelle, les livraisons seraient limitées à la Suisse et à l’Union Européenne. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

5. Politique de retour et de remboursement

Les conditions détaillées de retour sont disponibles sur notre page ‘Politique de renvois’ qui fait partie intégrante de ce contrat.

6. Garantie

En Suisse, la garantie légale pour défauts est de deux ans à compter de la livraison (Art. 210 CO). En cas de produit défectueux, le Client a droit au remboursement ou à l’échange, selon les conditions définies par le Vendeur.

7. Protection des données

Nous nous engagons à respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du RGPD. Les détails sont disponibles dans notre « Politique de Confidentialité ».

8. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. En cas de litige, le for juridique est situé à Yverdon-les-Bains (siège de la HEIG-VD).